Antennes relais: les maires ne sont pas compétents pour réglementer.

AFP Jacques Demarthon

Par 3 décisions du 26 octobre dernier, le Conseil d'Etat vient de juger que la réglementation des implantations des antennes relais ne relevait pas des maires.

Le Conseil d'Etat vient de rendre trois décisions portant sur la légalité des arrêtés des maires de Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux qui souhaitaient réglementer l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur leur territoire. Les maires s'appuyaient là sur le fondement de leur compétence de police générale et sur le principe de précaution. Le Conseil d'Etat a jugé que cette réglementation relevait des seules autorités de l'Etat. Il juge en effet que le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques à travers le Code des postes et des communications électroniques. Par conséquent, seules les autorités de l'Etat ont la compétence pour déterminer les modalités  d'implantation des stations radioéléctriques sur l'ensemble du territoire ainsi  que des mesures de protection du public.